Conditions Générales de Vente et d’Utilisation de la plateforme NEODEAL

SALESTECH est une société par actions simplifiée de droit français au capital social de 12.500 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de la ville de NANTERRE sous le numéro 834 439 861 et dont le siège social se situe 9, Rue Neuve Saint-Germain, 92100 Boulogne-Billancourt. En utilisant la plateforme NEODEAL, vous acceptez de vous conformer aux présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. L’accès à la plateforme NEODEAL et toute inscription sur cette plateforme entraînent de plein droit acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

***

MENTIONS LEGALES

La Plateforme NEODEAL est éditée par la société SALESTECH, société par actions simplifiée de droit français au capital social de 12.500 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de la ville de NANTERRE sous le numéro 834 439 861 et dont le siège social se situe 9, Rue Neuve Saint-Germain, 92100 Boulogne-Billancourt. La société SALESTECH est présidée par Monsieur Lukas THYS.

HEBERGEUR

Le Site est hébergé par OVH, société par actions simplifiée de droit français au capital de 10.174.560 euros, immatriculée au RCS de ROUBAIX-TOURCOING sous le numéro 424 761 419, dont le siège social se situe au 2, Rue Kellermann, 59100 ROUBAIX (France). Le directeur de la publication est Monsieur Octave KLABA, joignable aux coordonnées suivantes : http://www.ovh.com/fr/support/ ; 1007.

SOMMAIRE

I – LEXIQUE
II – OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES
III – ACCÈS
IV – INSCRIPTION
V – SERVICES ET FONCTIONNEMENT
VI – COUTS
VII – SYSTÈME DE PAIEMENT STRIPE
VIII – SERVICE CLIENTÈLE
IX – ENGAGEMENTS
X – RESPONSABILITÉ
XI – DONNÉES PERSONNELLES ET COOKIES
XII – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
XIII – MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
XIV – DURÉE, RÉSILIATION ET NULLITÉ
XV – LITIGES, DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

I – LEXIQUE

Contenu : désigne tous propos, messages, informations ou données, peu importe la nature (texte, image, vidéos, photographies, commentaires, marques, dénominations sociales, etc.), mis en ligne sur la Plateforme. Forfait(s) : désigne la formule d’abonnement choisie par un Utilisateur pour avoir accès aux Services. Plateforme : désigne le site internet NEODEAL accessible à l’URL https://neodeal.fr/. SALESTECH : désigne la Société. Service(s) : désigne l’ensemble des services proposés par SALESTECH sur la Plateforme. Société : désigne la SAS SALESTECH. STRIPE : désigne le système de paiement sécurisé proposé par la société STRIPE. Utilisateur(s) : désigne toute personne physique ou morale ayant recours aux Services de la Plateforme.

II – OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES

SALESTECH gère la Plateforme NEODEAL accessible à l’URL https://neodeal.fr/, proposant des Services de prospection digitale. Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ont pour objet de régir les conditions et modalités d’utilisation de la Plateforme ainsi que les droits et obligations des Utilisateurs souscrivant à un ou plusieurs Services. La navigation sur la Plateforme ne s’accompagne d’aucun frais pour quiconque, à l’exception des frais éventuels de connexion facturés par les fournisseurs d’accès à internet. Tout accès ou utilisation de la Plateforme suppose l’acceptation concomitante et sans réserve des termes des présentes Conditions Générale de Vente et d’Utilisation (ci-après les « CGVU »). La Plateforme s’adresse aux professionnels du monde entier, à l’exclusion des pays soumis à embargo par une résolution de l’O.N.U. Les Utilisateurs de la Plateforme s'engagent à respecter les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation décrites ci-après.

III – ACCÈS A LA PLATEFORME

L’accès aux Services est réservé aux Utilisateurs régulièrement inscrits. Les frais de télécommunication lors de l’accès à internet et de l’utilisation de la Plateforme sont à la charge des Utilisateurs. Il n’y a aucune restriction de temps ou de durée d’utilisation de la Plateforme, quel que soit le profil d’utilisateurs. La Société se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, par exemple, de changer les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, de fermer temporairement ou définitivement la Plateforme ou l’accès à un ou plusieurs Services pour effectuer une mise à jour ou des modifications. De la même manière la Société se réserve le droit d’apporter à la Plateforme et ses Services toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires ou utiles dans le cadre du bon fonctionnement du Plateforme et de ses Services.

IV – INSCRIPTION

L’Utilisateur doit être un majeur capable, il doit impérativement fournir les informations nécessaires avec exactitude et les modifier en cas de changement. Pour bénéficier des Services, l’Utilisateur doit ouvrir un compte en procédant à son inscription gratuite sur la Plateforme. Pour que son inscription soit valide, l’Utilisateur doit simplement renseigner une adresse email valide et personnelle. Une fois l’adresse email complétée, l’Utilisateur pourra créer son compte et choisissant un mot de passe. L’accès aux données du compte est protégé par la saisine d’un identifiant et d’un mot de passe choisi par l’Utilisateur au moment de son inscription. L’Utilisateur assume seul la confidentialité et la responsabilité des utilisations qui pourraient être faites de cette suite alphanumérique et des utilisations potentielles induites. Si l’Utilisateur ne parvient plus à renseigner son mot de passe, il peut cliquer sur « Mot de passe oublié ? » et recevra automatiquement un nouveau mot de passe par email. La Société peut enclencher, sans qu’il soit besoin d’entamer une procédure contradictoire, ni même de respecter une étape informative, la suppression d’un compte ne respectant pas ces conditions. La Société devra toutefois en informer l’Utilisateur concerné lors de son accès à la Plateforme. Dans l’éventualité où l’Utilisateur utiliserait des données fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, son droit d’accès au compte et sa pérennité peuvent être remis en cause par la Société. Les Utilisateurs disposent de la possibilité de pouvoir rectifier certaines données erronées. L’Utilisateur dispose d’un accès à la rubrique « Mon compte » à partir de laquelle il peut gérer ses propres informations et notamment modifier son Forfait en cours. Cette interface lui permet également de modifier le moyen de paiement choisi pour son Forfait ou encore de visualiser et de télécharger les factures émises en conséquence par la Société. Lorsqu’il clique sur l’onglet moyens de paiement, l’Utilisateur peut ajouter, modifier ou supprimer un moyen de paiement, ce moyen étant obligatoirement une carte bancaire de débit Visa ou Mastercard, sous réserve que la Société décide d’en étendre l’accès et permettre d’utiliser d’autres cartes bleues. L’Utilisateur doit alors entrer les 16 chiffres d’identification de son moyen de paiement, sa date d’expiration et le code à 3 chiffres y figurant au dos. Dans ce cadre, seuls les 4 derniers chiffres de la saisie des 16 chiffres sont conservés par la Plateforme à des fins, exclusivement, d’identification de l’Utilisateur. Les autres données sont cryptées et communiquées au prestataire de service de paiement STRIPE.

V – SERVICES ET FONCTIONNEMENT

Une fois inscrit conformément aux articles II et IV, l’Utilisateur bénéficie des Services offerts par la Plateforme : Rechercher des contacts par fonction, entreprise, localisation et secteur d’activité ; Ajouter de nouveaux contacts et importer des contacts depuis Excel et Linkedin ; Compléter la base de données ; Créer et gérer des listes de contacts ; Exporter les contacts vers d’autres outils marketing ; et Envoyer des messages ciblés sur Linkedin. Lorsque l’Utilisateur se connecte sur son compte privé, la liste de ses contacts est immédiatement disponible en tant que page d’accueil sur la Plateforme. Il peut ainsi avoir accès à diverses informations relatives auxdits contacts : prénom, nom, fonction, société, profil Linkedin, email, téléphone ou encore la liste dans laquelle figure chaque contact. Ajouter des contacts Pour ajouter un ou plusieurs contacts, l’Utilisateur doit cliquer sur l’onglet « Ajouter des contacts ». L’Utilisateur est alors redirigé vers une page lui permettant d’ajouter un contact de trois manières différentes : Manuellement, en indiquant obligatoire le prénom et le nom ; Par importation depuis un fichier CSV sur Excel ; ou Par importation des contacts du réseau Linkedin. Il suffit alors à l’Utilisateur de cliquer sur « Importer » pour que les contacts soient automatiquement enregistrés dans sa base de données et accessibles depuis la page d’accueil lors de la connexion à son compte privé. En cliquant sur un contact, l’Utilisateur peut modifier les informations ayant été préalablement répertoriées. Prospection sur Linkedin L’Utilisateur peut lier la Plateforme NEODEAL à son compte personnel Linkedin s’il télécharge l’extension NEODEAL sur le chromestore. Le téléchargement de cette extension est une condition sine qua non à l’accès à certains Services de la Société, ce que l’Utilisateur reconnaît. Le téléchargement de l’extension permet à l’Utilisateur d’importer les contacts de son réseau Linkedin sur la Plateforme, d’envoyer des messages d’invitations ou encore des messages privés. L’Utilisateur doit cliquer sur l’onglet « Prospection » pour pouvoir automatiser le travail commercial sur Linkedin avec NEODEAL. Il dispose alors du choix entre deux possibilités : Mettre en place des invitations Linkedin automatisées ; et/ou Mettre en place des campagnes de messages privés. Dans ce cadre, la première étape consiste, pour l’Utilisateur, à choisir les profils Linkedin à qui il souhaite faire parvenir un message d’invitation ou un message privé. Il lui suffit de cocher la case correspondante au profil Linkedin voulu. La seconde étape permet à l’Utilisateur de personnaliser le message d’invitation ou privé qui sera envoyé aux profils Linkedin sélectionnés, dans la limite de 280 caractères. Il peut par exemple utiliser des variables pour personnaliser son message. Pour compléter sa campagne de prospection sur Linkedin, l’Utilisateur doit cliquer sur l’onglet « Envoyer les invitations ». Les invitations sont alors automatiquement envoyées à leurs destinataires via Linkedin. Dans le cadre de l’utilisation des Services connectés à Linkedin, l’Utilisateur reconnaît expressément qu’il se soumet et accepte également les conditions générales d’utilisation de la plateforme Linkedin disponibles à l’URL https://www.linkedin.com/legal/user-agreement?_l=fr_FR ou sur le site internet de Linkedin. Email Finder L’Utilisateur peut également avoir accès au Service « Email Finder » lui permettant d’obtenir les adresses emails professionnelles de ses contacts.

VI – COUTS

L’accès aux Services proposés par la Plateforme peut être gratuit ou payant, mais limité en conséquence selon le Forfait choisi par l’Utilisateur. Ces forfaits sont payables mensuellement et souscrits sans engagement. Les montants indiqués dans les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ainsi que sur la Plateforme sont compris Hors Taxes. L’Utilisateur a le choix entre quatre Forfaits :

VII – SYSTÈME DE PAIEMENT STRIPE

Les paiements sur la Plateforme s’effectuent par le biais du système de paiement STRIPE dont les Utilisateurs doivent prendre connaissance avant d’utiliser les Services de la Plateforme.

VIII – SERVICE CLIENTÈLE

S’il a besoin d’une information concernant la Plateforme ses Services, l’Utilisateur peut contacter la Société grâce au formulaire « Contact » disponible sur la Plateforme. L’Utilisateur doit obligatoirement renseigner son prénom, nom, fonction, société, adresse email et numéro de téléphone. La Société fera de son mieux pour répondre à toute réclamation dans un délai maximum de trente (30) jours ouvrés à compter de la réception des informations ou documents concernés. Le traitement d’une réclamation peut se solder par un remboursement pour les Services désignés. En cas d'utilisation partielle du Service préalablement à la demande de remboursement, un montant additionnel déterminé en fonction du Service utilisé pourra être déduit. En cas d'échec de la demande de réclamation auprès de la Société ou en l'absence de réponse de la Société dans un délai de cinq (5) jours à compter de l’expiration du délai de réponse de trente (30) jours ouvrés, l’Utilisateur pourra soumettre le différend à un médiateur. Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

IX - ENGAGEMENTS

L’Utilisateur s’engage à accéder et utiliser la Plateforme et ses Services conformément aux Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et aux lois applicables. L’Utilisateur accepte qu’à des fins de vérification, la Société puisse prendre connaissance, le cas échéant, du Contenu publié et échangé sur la Plateforme. L’Utilisateur s’engage à réaliser toutes les déclarations et formalités nécessaires à son activité, ainsi qu’à satisfaire à toutes ses obligations légales, sociales, administratives et fiscales et à toutes les obligations spécifiques qui lui incombe en application de la législation dont il dépend dans le cadre de son activité. Il devra fournir les justificatifs témoignant de sa conformité. En cas de non-respect, la responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre. Les Utilisateurs s’engagent à utiliser loyalement les Services offerts. En cas de désintermédiation, les fautifs devront verser la somme de 500,00 euros à la Société. Une pénalité de 10.000,00 euros devra s’appliquer à tout Utilisateur procédant à une extraction, même partielle, du contenu de la Plateforme, quelle que soit la raison alléguée, à l’exception des extractions licites et rendues possibles par la Plateforme, notamment dans le cadre de l’exportation des contacts. L’Utilisateur s’engage à ne pas, directement ou indirectement : Utiliser dans le cadre des Services tout élément ou contenu qui porterait atteinte aux droits de propriété intellectuelle et industrielle, au droit à la vie privée et/ou au droit à l’image et/ou à tout autre droit d’autrui ; Créer, utiliser, partager et/ou publier par tout moyen (forum, profil public ou autre) dans le cadre des Services tout matériel (texte, propos, images, sons, vidéos, etc.) ou contenu qui aurait, à l’appréciation de la Société, un caractère agressif, menaçant, malveillant, diffamatoire, mensonger, pornographique, pédophile, obscène, vulgaire, raciste, xénophobe, incitant à la haine, sexuellement explicite, violent, contraire aux bonnes mœurs ou de toute autre façon contestable ; Créer, utiliser, partager et/ou publier par tout moyen (forum, profil public ou autre) dans le cadre des Services, tout matériel (texte, propos, images, sons, vidéos, etc.) qui constituerait la violation d’une obligation de confidentialité ou qui inciterait à commettre une activité illicite (notamment, piratage, craquage ou diffusion de logiciels contrefaits) ; Mener des activités visant à accéder à des éléments ou fonctionnalités des Services dont l’utilisation n’a pas été autorisée par la Société ; Arranger, modifier, traduire, adapter, reproduire, indexer, copier et/ou extraire toute information, tout logiciel, tout produit ou tout autre élément ou partie du Contenu ou des Services, par tout moyen sans l’autorisation préalable expresse de la Société ; Modifier, fausser, bloquer, alourdir de manière anormale, perturber, ralentir, et/ou entraver le fonctionnement normal de tout ou partie des Services, ou leur accessibilité aux autres Utilisateurs de la Plateforme, ou le fonctionnement des réseaux partenaires des Services, ou tenter de faire tout ce qui précède ; Transmettre ou propager tout virus, cheval de Troie, ver, bombe, fichier altéré et/ou dispositif de destruction similaire ou donnée corrompue dans le cadre des Services, et/ou organiser, participer ou être impliqué de quelque façon que ce soit dans une attaque contre les serveurs de la Société et/ou les Services et/ou les serveurs et/ou services de ses prestataires et partenaires ; Harceler les autres Utilisateurs de la Plateforme, leur envoyer des messages non-sollicités à des fins de prospection commerciale, utiliser les Services à des fins d'enquête, de concours, de ventes pyramidales ou opérations similaires, ou d'envoi d’emailing, de spams ou de toute publicité ou élément promotionnel non sollicités, et ce à des fins commerciales ou non ; Utiliser le compte d’un autre Utilisateur de la Plateforme, se faire passer pour une autre personne ou s’attribuer une fausse qualité dans les rapports avec toute personne physique ou morale dans le cadre des Services ou en utilisant les Services ; Collecter ou intercepter par tout moyen qui ne serait pas expressément permis par la Société des données échangées par les autres utilisateurs dans le cadre des Services, ou les noms/pseudonymes et/ou mots de passe de tout autre utilisateur ; Tenter d'obtenir un mot de passe, des informations relatives à un compte ou d'autres informations d'ordre privé auprès de tout autre Utilisateur de la Plateforme, et/ou vendre, louer, partager, prêter et/ou de toute autre façon transférer à tout tiers son compte et/ou les moyens d’accéder à celui-ci et/ou de toute autre façon faire bénéficier tout tiers de son compte ; Accéder, utiliser, télécharger à partir des Services ou autrement reproduire ou fournir à quiconque (à titre gratuit ou onéreux) tout annuaire des Utilisateurs de la Plateforme ou toute autre information relative aux utilisateurs ou à l'utilisation des Services.

X – RESPONSABILITÉ

Responsabilité de la Société La Société met tous les moyens en œuvre pour assurer l’accès et le bon fonctionnement de la Plateforme de manière continue. Néanmoins, compte tenu des limites liées à Internet, la Société ne peut exclure que l’accès et le fonctionnement des Services soient interrompus notamment en cas de force majeure, de mauvais fonctionnement des équipements de l’Utilisateur, de dysfonctionnements du réseau internet de l’Utilisateur, ou d’opération de maintenance destinées à améliorer la Plateforme et ses Services. De la même façon, une contrainte liée à l’hébergeur, comme en matière de maintenance, ayant des répercussions sur l’accessibilité de la Plateforme ne peuvent entrainer la responsabilité de la Société. La Société ne garantit ni l’absence de problème technique, ni la compatibilité avec une configuration et/ou matériel particulier, ni un délai de mise en ligne, et ne pourra être tenue responsable pour des dysfonctionnements liés à l’utilisation de logiciels annexes, notamment en cas de dysfonctionnement de l’extension disponible sur chromestore pour des raisons indépendantes de la volonté de la Société. En conséquence, la Société ne saurait être tenue responsable d’une interruption des Services, qu’elle soit volontaire ou non, étant précisé qu’elle s’engage à faire ses meilleurs efforts pour limiter les interruptions qui lui seraient imputables. La Société met à la disposition des Utilisateurs des outils et moyens techniques leur permettant d’améliorer leur gestion et prospection commerciale et se limite à la fourniture de ses Services. Ainsi, la Société ne saurait être tenue responsable en cas de différend entre un Utilisateur et un de ses contacts ou entre un Utilisateur et un membre du réseau Linkedin avec qui il est entré en relation par le biais de la Plateforme. La Société ne peut être tenue responsable des contenus publiés par les Utilisateurs, c’est à ses derniers qu’il revient de mettre en place une procédure pour se prémunir contre d’éventuelles fraudes ou arnaques. La Société ne peut non plus être tenue responsable de l’usage fait des Services, notamment si un Utilisateur en réalise un usage abusif dans le cadre du Servie de prospection sur Linkedin, en envoyant des messages intempestifs, redondants ou sans intérêt. Responsabilité des Utilisateurs L’Utilisateur est seul responsable du préjudice direct ou indirect qu’il est susceptible de subir du fait d’informations inexactes, incomplètes, et/ ou trompeuses qu’il fournirait lors de son inscription ou en l’absence de mise à jour de ces informations. L’Utilisateur s’interdit expressément de publier tout Contenu injurieux, diffamant, dénigrant, calomnieux, raciste, xénophobe, contraire à la morale et aux bonnes mœurs, portant atteinte à l’ordre public ou aux droits de tiers, susceptible de porter atteinte aux droits, à la réputation et à l’image de la Société et plus généralement, dont la teneur enfreindrait la loi et/ou les règlements, notamment d’ordre pénal. L’Utilisateur reconnaît que les outils et moyens techniques mis à disposition par la Société ne l’exonèrent pas de sa responsabilité quant aux obligations légales lui incombant. Plus précisément, l’Utilisateur s’interdit de réaliser un usage abusif des Services proposés par la Plateforme, notamment la prospection commerciale sur Linkedin.

XI – DONNÉES PERSONNELLES ET COOKIES.

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi qu’à celles du Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles, la Plateforme a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés). La Société respectera les engagements prévus dans les présentes CGVU et veillera à ce que son personnel, son groupe et chacun de ses sous-traitants respectent ses termes.  Licéité des traitements A ce titre, dès lors que la Société, dans le cadre des Services proposés, est amenée à traiter des données personnelles des Utilisateurs, s’engage à :   Respecter le Règlement européen 2016/678 du 27 avril 2016 (RGPD) dont l’entrée en vigueur date du 25 mai 2018 ; Traiter de telles données uniquement si cela est requis ; Garder les données personnelles strictement confidentielles ; Prendre les mesures de sécurité organisationnelles, physiques et techniques appropriées afin de protéger les données personnelles ; N’effectuer de transfert des données personnelles en dehors du territoire de l’Union européenne qu’avec l’autorisation préalable de l’Utilisateur et dans un cadre sécurisé, conformément aux exigences de la législation applicable.   Données collectées Dans le cadre du fonctionnement nécessaire et normal de la Plateforme, les données collectées sont les suivantes: nom, prénom, numéro de téléphone, adresse email et mot de passe, les 4 derniers chiffres de la carte bancaire.   La Société informe que la Plateforme n’a pas vocation à collecter des données de santé ou autres données sensibles. Exploitation des données                 Les données personnelles collectées auprès des Utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des Services de la Plateforme, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé.   Elles sont strictement nécessaires à l’utilisation normale de la Plateforme.   Plus précisément, les utilisations de données personnelles sont les suivantes :   Accès et utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur ; Gestion du fonctionnement et optimisation de la Plateforme ; et Vérification, identification et authentification des données transmises par l’Utilisateur.   Conservation des données Les données personnelles confiées à la Société seront conservées par ses soins pendant une durée de trois (3) mois à compter de leur transmission, durée strictement nécessaire à leur traitement. La Société s’engage à supprimer toute donnée personnelle à la première demande de l’Utilisateur et, en toute hypothèse, à l’expiration de la durée mentionnée.    Après clôture du compte Utilisateur, ses données sont conservées par la Société, trente (30) jours avant d’être détruites, sauf obligations légales contraires.   Obligations de la Société Dans le cadre de la fourniture par la Société des Services objets des présentes CGVU, la Société fournit une solution structurellement respectueuse des principes de proportionnalité, de minimalisation et de limitation des données personnelles assurant que seules les données pertinentes, sont traitées au sein de la solution, pour les seules finalités convenues et sous le contrôle des seules personnes ayant à en connaître.  La Société met également en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger les données personnelles communiquées à la Société par l’Utilisateur via la Plateforme, de manière permanente et documentée, contre la destruction accidentelle ou illégale, la perte accidentelle, l’altération, la diffusion ou l’accès non autorisé, y compris dans le cadre de la transmission de données sur un réseau, tout comme contre toute autre forme de traitement illicite ou non compris dans les traitements confiés au titre des présentes CGVU.   Obligations des sous-traitants La Société et chacun de ses éventuels sous-traitants (lesquels doivent impérativement être autorisés préalablement par l’Utilisateur et répondre en tous points aux mêmes engagements que ceux de la présente clause) :  Respecteront en tout temps leurs obligations. Prendront toutes les mesures nécessaires à la protection de la sécurité et de la confidentialité des données personnelles, y compris en cas de transfert international des données. Fourniront les garanties suivantes pour veiller à la mise en œuvre des mesures de confidentialité et de sécurité : Indépendance. Etablissement et fourniture à première demande de la documentation décrivant la confidentialité mise en œuvre au sein de la solution, pour protéger les données personnelles. Conclusion des clauses contractuelles types encadrant tout éventuel transfert des données à tout sous-traitant secondaire qui ne serait pas situé sur le territoire de l’Union européenne, ou de tout dispositif équivalent dûment reconnue par les autorités de contrôle. Contrôles et audits internes réguliers de nature à vérifier la permanence des dispositifs et procédures de protection internes des données personnelles, pendant tout le temps de leur conservation par la Société, tous traitements confondus. Mise en œuvre et maintien d’une procédure de réception et d’exécution des demandes d’accès, de rectification ou de suppression émanant des personnes physiques concernées. Limitation de l’utilisation des données   La Société s’engage à s’abstenir d’exploiter ou utiliser, faire des copies et créer des fichiers des données personnelles au sein du système d’information de l’Utilisateur à ses propres fins ou pour le compte de tiers. Le traitement d’une donnée personnelle correspondra strictement à l’exécution des finalités stipulées ci-avant, dans le seul cadre de l’exploitation de la solution et des Services fournis par la Société.    Sécurité, confidentialité et transparence   La Société met en œuvre des mesures tant au niveau organisationnel, technique, logiciel, physique en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non-autorisés.   Toutefois, il faut signaler qu’Internet n’est pas un environnement pleinement sécurisé et que la Société ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou le stockage de informations sur internet.   Enfin, la Société reconnaît qu’elle doit être en mesure, en tout temps pendant l’exécution des présentes CGVU, de rendre compte et de faire la preuve de l’ensemble des dispositifs et procédures de protection des données personnelles, de minimalisation de leur utilisation, et de conformité desdits dispositifs et procédures aux exigences légales susmentionnées.   Mise en œuvre des droits des Utilisateurs   L’Utilisateur dispose des droits suivants :   Il peut mettre à jour ou supprimer les données qui le concerne en se connectant à son compte et en configurant les paramètres du compte-utilisateur ; Il peut supprimer son compte Utilisateur, en écrivant à l’adresse électronique suivante : team@neodeal.fr ; Il peut exercer son droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l’adresse électronique suivante : team@neodeal.fr ; Si les données à caractère personnel détenues par la Société sont inexactes, il peut demander la mise à jour des informations soit en les modifiant directement sur le compte-utilisateur, ou en écrivant à l’adresse électronique suivante : team@neodeal.fr ; Il peut demander la suppression de ses données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l’adresse électronique suivante : team@neodeal.fr.

XII – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments de propriété intellectuelle utilisés par SALESTECH sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et autres, et notamment le droit d’auteur. La Plateforme et tous ses éléments, notamment mais non limitativement, les textes, les images, les vidéos, les photographies, les marques, les logos, les dénominations sociales, les noms de domaine sont la propriété exclusive de la Société ou de celle de ses partenaires. A l'exception des éléments publiés sous une licence libre, toutes reproductions ou représentations, même partielles, par quelque procédé que ce soit, toutes requêtes automatisées ou non visant la récupération des données publiées sur cette plateforme, faites sans l'autorisation de l'éditeur sont illicites et constituent une contrefaçon conformément aux dispositions de la loi du 11 mars 1957, articles 40,41 et 42 du code pénal.

XIII – MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES

La Société se réserve la possibilité de modifier tout ou partie des présentes Conditions Générales. Dans ce cas, notification en sera faite à l’Utilisateur par une fenêtre apparaissant sur la Plateforme. La modification des Conditions Générales sera réputée tacitement acceptée si l’Utilisateur poursuit sa connexion à la Plateforme sans contestation expresse.

XIV – DURÉE, RÉSILIATION ET NULLITÉ

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation des Conditions Générales par l’Utilisateur. Dans le cas où l’Utilisateur ne respecterait pas les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et/ou commettrait un quelconque manquement aux lois et règlements en vigueur, la Société est en droit de suspendre ou fermer le compte de l’Utilisateur, automatiquement et de plein droit, et de lui refuser, à l'avenir, l'accès à tout ou partie des Services, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels que la Société serait en droit de réclamer. Dans l’éventualité où l’une des clauses dudit contrat serait déclarée nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, la validité des présentes Conditions Générales ne serait pas affectée. Si la Société n’exerce pas les droits qui lui sont reconnus en application des textes ou des Conditions Générales, cela ne constitue pas pour autant une renonciation à faire valoir ses droits.

XV – LITIGES, DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Tout litige entre la Société et un Utilisateur, que ce soit à propos de la formation, de l’exécution, de l’interprétation, de la validité, de la résiliation ou de la résolution des présentes CGVU, et ce y compris pour les procédures conservatoires, les procédures d’urgence, en cas de référé, d’appel en garantie, de requête ou de pluralité de défendeurs, sera de la compétence des juridictions du ressort de la Cour d’Appel de Versailles et régi par les règles du droit français. Lorsque le litige concerne un consommateur, les règles applicables au droit de la consommation s’appliqueront.