Conditions Générales de Vente et d’Utilisation de la plateforme NEODEAL
SALESTECH est une société par actions simplifiée de droit français au capital social de 12.500 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de la ville de NANTERRE sous le numéro 834 439 861 et dont le siège social se situe 120, Rue Jean Jaures, 92300 Levallois-Perret.
En utilisant la plateforme NEODEAL, vous acceptez de vous conformer aux présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.
L’accès à la plateforme NEODEAL et toute inscription sur cette plateforme entraînent de plein droit acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.
MENTIONS LEGALES
La Plateforme NEODEAL est éditée par la société SALESTECH, société par actions simplifiée de droit français au capital social de 12.500 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de la ville de NANTERRE sous le numéro 834 439 861 et dont le siège social se situe 120, Rue Jean Jaures, 92300 Levallois-Perret.
HEBERGEUR
Le Site neodeal.fr et la Plateforme neodeal.io sont hébergés par MICROSOFT FRANCE, société par actions simplifiée de droit français au capital de 4 240 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de la ville de NANTERRE sous le numéro 327 733 184 et dont le siège social se situe au 37, Quai du président Roosevelt, 92130 Issy-Les-Moulineaux.
SOMMAIRE
I – LEXIQUE
II – OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES
III – ACCÈS
IV – INSCRIPTION
V – SERVICES ET FONCTIONNEMENT
VI – COÛTS
VII – SYSTÈME DE PAIEMENT STRIPE
VIII – SERVICE CLIENTÈLE
IX – ENGAGEMENTS
X – RESPONSABILITÉ
XI – DONNÉES PERSONNELLES ET COOKIES
XII – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
XIII – MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
XIV – DURÉE, RÉSILIATION ET NULLITÉ
XV – LITIGES, DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
I – LEXIQUE
Contenu : désigne tous propos, messages, informations ou données, peu importe la nature (texte, image, vidéos, photographies, commentaires, marques, dénominations sociales, etc.), mis en ligne sur la Plateforme.
Forfait(s) : désigne la formule d’abonnement choisie par un Utilisateur pour avoir accès aux Services.
Plateforme : désigne le site internet NEODEAL accessible à l’URL https://neodeal.io/.
SALESTECH : désigne la Société.
Service(s) : désigne l’ensemble des services proposés par SALESTECH sur la Plateforme.
Société : désigne la SAS SALESTECH.
STRIPE : désigne le système de paiement sécurisé proposé par la société STRIPE.
Utilisateur(s) : désigne toute personne physique ou morale ayant recours aux Services de la Plateforme.
II – OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES
SALESTECH gère la Plateforme NEODEAL accessible à l’URL https://neodeal.fr/, proposant des Services de prospection digitale.
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ont pour objet de régir les conditions et modalités d’utilisation de la Plateforme ainsi que les droits et obligations des Utilisateurs souscrivant à un ou plusieurs Services.
La navigation sur la Plateforme ne s’accompagne d’aucun frais pour quiconque, à l’exception des frais éventuels de connexion facturés par les fournisseurs d’accès à internet.
Tout accès ou utilisation de la Plateforme suppose l’acceptation concomitante et sans réserve des termes des présentes Conditions Générale de Vente et d’Utilisation (ci-après les « CGVU »). La Plateforme s’adresse aux professionnels du monde entier.
Les Utilisateurs de la Plateforme s'engagent à respecter les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation décrites ci-après.
III – ACCÈS A LA PLATEFORME
L’accès aux Services est réservé aux Utilisateurs régulièrement inscrits.
Les frais de télécommunication lors de l’accès à internet et de l’utilisation de la Plateforme sont à la charge des Utilisateurs. Il n’y a aucune restriction de temps ou de durée d’utilisation de la Plateforme, quel que soit le profil d’utilisateurs.
La Société se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, par exemple, de changer les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, de fermer temporairement ou définitivement la Plateforme ou l’accès à un ou plusieurs Services pour effectuer une mise à jour ou des modifications. De la même manière la Société se réserve le droit d’apporter à la Plateforme et ses Services toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires ou utiles dans le cadre du bon fonctionnement du Plateforme et de ses Services.
IV – INSCRIPTION
L’Utilisateur doit être un majeur capable, il doit impérativement fournir les informations nécessaires avec exactitude et les modifier en cas de changement. Pour bénéficier des Services, l’Utilisateur doit ouvrir un compte en procédant à son inscription gratuite sur la Plateforme.
Pour que son inscription soit valide, l’Utilisateur doit simplement renseigner une adresse email valide.
Une fois l’adresse email complétée, l’Utilisateur pourra créer son compte et choisir un mot de passe.
L’accès aux données du compte est protégé par la saisine d’un identifiant et d’un mot de passe choisi par l’Utilisateur au moment de son inscription.
L’Utilisateur assume seul la confidentialité et la responsabilité des utilisations qui pourraient être faites de cette suite alphanumérique et des utilisations potentielles induites.
Si l’Utilisateur ne parvient plus à renseigner son mot de passe, il peut cliquer sur « Mot de passe oublié ? » et recevra automatiquement un nouveau mot de passe par email.
La Société peut enclencher, sans qu’il soit besoin d’entamer une procédure contradictoire, ni même de respecter une étape informative, la suppression d’un compte ne respectant pas ces conditions. La Société devra toutefois en informer l’Utilisateur concerné lors de son accès à la Plateforme.
Dans l’éventualité où l’Utilisateur utiliserait des données fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, son droit d’accès au compte et sa pérennité peuvent être remis en cause par la Société.
Les Utilisateurs disposent de la possibilité de pouvoir rectifier certaines données erronées.
L’Utilisateur dispose d’un accès à la rubrique « Mon compte » à partir de laquelle il peut gérer ses propres informations et notamment modifier son Forfait en cours.
Cette interface lui permet également de modifier le moyen de paiement choisi pour son Forfait ou encore de visualiser et de télécharger les factures émises en conséquence par la Société.
Lorsqu’il clique sur l’onglet moyens de paiement, l’Utilisateur peut ajouter, modifier ou supprimer un moyen de paiement, ce moyen étant obligatoirement une carte bancaire de débit Visa ou Mastercard, sous réserve que la Société décide d’en étendre l’accès et permettre d’utiliser d’autres cartes bleues.
L’Utilisateur doit alors entrer les 16 chiffres d’identification de son moyen de paiement, sa date d’expiration et le code à 3 chiffres y figurant au dos. Dans ce cadre, seuls les 4 derniers chiffres de la saisie des 16 chiffres sont conservés par la Plateforme à des fins, exclusivement, d’identification de l’Utilisateur.
Les données sont cryptées et communiquées au prestataire de service de paiement STRIPE.
V – SERVICES ET FONCTIONNEMENT
Une fois inscrit conformément aux articles II et IV, l’Utilisateur bénéficie des Services offerts par la Plateforme :
Importer de nouveaux contacts ;
Compléter, enrichir et gérer les informations de sa base de contacts ;
Exporter les contacts vers d’autres outils et logiciels ;
Envoyer des invitations et des messages ciblés sur Linkedin.
Dans le cadre de l’utilisation des Services d’envoi d’invitations et de messages Linkedin, l’Utilisateur reconnaît expressément qu’il a pris connaissance des conditions générales d’utilisation de la plateforme Linkedin.
La Plateforme peut se connecter à des services tiers qui ne sont pas détenus ou contrôlés par NeoDeal.
La Plateforme peut collecter des données et informations accessibles en ligne ou publiées par des tiers. Les données peuvent également être collectées sur des logiciels et plateformes tierces que l'utilisateur est autorisé à utiliser via un identifiant et un mot de passe.
L'Utilisateur est responsable des choix opérés dans la collecte des données. L'Utilisateur doit s'assurer que la collecte est légale et qu'elle ne porte pas atteinte aux droits des tiers, notamment en ce qui concerne les droits des propriétaires de bases de données et des producteurs. L'Utilisateur garantit qu'il a l'autorisation de collecter et traiter ces données. L'Utilisateur reconnaît être pleinement responsable de la collecte et de l'utilisation des données.
Les services tiers ne sont ni détenus ni sous le contrôle de la Plateforme ou de la Société. L'utilisateur est seul responsable de la tenue en règle de ses comptes sur ces services tiers et de se conformer à toutes les conditions de service et lois applicables des tiers.
En utilisant les services de la Plateforme, l'Utilisateur accepte que la Plateforme puisse transférer des informations vers ou depuis les services tiers en son nom et exécuter des commandes sur ou via ces services à sa demande.
VI – COÛTS
L’accès aux Services proposés par la Plateforme est payant et dépend du forfait sélectionné par l’Utilisateur.
Ces forfaits sont payables trimestriellement ou annuellement et souscrits sans engagement. Les forfaits se renouvellent de façon tacite à chaque date anniversaire.
Une fois qu’il a souscrit à un abonnement, l’Utilisateur est libre de stopper et reprendre son abonnement à NeoDeal quand il le souhaite et instantanément depuis les paramètres de facturation accessible dans l’espace “Mon compte” directement sur la plateforme.
Les montants des différents forfaits sont les suivants :
290€ HT / utilisateur pour un engagement trimestriel
990€ HT / utilisateur pour un engagement annuel
VII – SYSTÈME DE PAIEMENT STRIPE
Les paiements sur la Plateforme s’effectuent par le biais du système de paiement STRIPE dont les Utilisateurs doivent prendre connaissance avant d’utiliser les Services de la Plateforme.
VIII – SERVICE CLIENTÈLE
S’il a besoin d’une information concernant la Plateforme ses Services, l’Utilisateur peut contacter la Société grâce au « Chat » disponible sur la Plateforme.
L’Utilisateur doit obligatoirement renseigner son prénom, nom, fonction, société, adresse email et numéro de téléphone.
La Société fera de son mieux pour répondre à toute réclamation dans un délai maximum de trente (30) jours ouvrés à compter de la réception des informations ou documents concernés.
IX - ENGAGEMENTS
L’Utilisateur s’engage à accéder et utiliser la Plateforme et ses Services conformément aux Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et aux lois applicables. L’Utilisateur accepte qu’à des fins de vérification, la Société puisse prendre connaissance, le cas échéant, du Contenu publié et échangé sur la Plateforme.
L’Utilisateur s’engage à réaliser toutes les déclarations et formalités nécessaires à son activité, ainsi qu’à satisfaire à toutes ses obligations légales, sociales, administratives et fiscales et à toutes les obligations spécifiques qui lui incombe en application de la législation dont il dépend dans le cadre de son activité. Il devra fournir les justificatifs témoignant de sa conformité. En cas de non-respect, la responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.
Les Utilisateurs s’engagent à utiliser loyalement les Services offerts. En cas de désintermédiation, les fautifs devront verser la somme de 5000,00 euros à la Société.
Une pénalité de 10.000,00 euros devra s’appliquer à tout Utilisateur procédant à une extraction, même partielle, du contenu de la Plateforme, quelle que soit la raison alléguée, à l’exception des extractions licites et rendues possibles par la Plateforme, notamment dans le cadre de l’exportation des contacts.
L’Utilisateur s’engage à ne pas, directement ou indirectement :
Utiliser dans le cadre des Services tout élément ou contenu qui porterait atteinte aux droits de propriété intellectuelle et industrielle, au droit à la vie privée et/ou au droit à l’image et/ou à tout autre droit d’autrui ;
Créer, utiliser, partager et/ou publier par tout moyen (forum, profil public ou autre) dans le cadre des Services tout matériel (texte, propos, images, sons, vidéos, etc.) ou contenu qui aurait, à l’appréciation de la Société, un caractère agressif, menaçant, malveillant, diffamatoire, mensonger, pornographique, pédophile, obscène, vulgaire, raciste, xénophobe, incitant à la haine, sexuellement explicite, violent, contraire aux bonnes mœurs ou de toute autre façon contestable ;
Créer, utiliser, partager et/ou publier par tout moyen (forum, profil public ou autre) dans le cadre des Services, tout matériel (texte, propos, images, sons, vidéos, etc.) qui constituerait la violation d’une obligation de confidentialité ou qui inciterait à commettre une activité illicite (notamment, piratage, craquage ou diffusion de logiciels contrefaits) ;
Mener des activités visant à accéder à des éléments ou fonctionnalités des Services dont l’utilisation n’a pas été autorisée par la Société ;
Arranger, modifier, traduire, adapter, reproduire, indexer, copier et/ou extraire toute information, tout logiciel, tout produit ou tout autre élément ou partie du Contenu ou des Services, par tout moyen sans l’autorisation préalable expresse de la Société ;
Modifier, fausser, bloquer, alourdir de manière anormale, perturber, ralentir, et/ou entraver le fonctionnement normal de tout ou partie des Services, ou leur accessibilité aux autres Utilisateurs de la Plateforme, ou le fonctionnement des réseaux partenaires des Services, ou tenter de faire tout ce qui précède ;
Transmettre ou propager tout virus, cheval de Troie, ver, bombe, fichier altéré et/ou dispositif de destruction similaire ou donnée corrompue dans le cadre des Services, et/ou organiser, participer ou être impliqué de quelque façon que ce soit dans une attaque contre les serveurs de la Société et/ou les Services et/ou les serveurs et/ou services de ses prestataires et partenaires ;
Harceler les autres Utilisateurs de la Plateforme, leur envoyer des messages non-sollicités à des fins de prospection commerciale, utiliser les Services à des fins d'enquête, de concours, de ventes pyramidales ou opérations similaires, ou d'envoi d’emailing, de spams ou de toute publicité ou élément promotionnel non sollicités, et ce à des fins commerciales ou non ;
Utiliser le compte d’un autre Utilisateur de la Plateforme, se faire passer pour une autre personne ou s’attribuer une fausse qualité dans les rapports avec toute personne physique ou morale dans le cadre des Services ou en utilisant les Services ;
Collecter ou intercepter par tout moyen qui ne serait pas expressément permis par la Société des données échangées par les autres utilisateurs dans le cadre des Services, ou les noms/pseudonymes et/ou mots de passe de tout autre utilisateur ;
Tenter d'obtenir un mot de passe, des informations relatives à un compte ou d'autres informations d'ordre privé auprès de tout autre Utilisateur de la Plateforme, et/ou vendre, louer, partager, prêter et/ou de toute autre façon transférer à tout tiers son compte et/ou les moyens d’accéder à celui-ci et/ou de toute autre façon faire bénéficier tout tiers de son compte ;
Accéder, utiliser, télécharger à partir des Services ou autrement reproduire ou fournir à quiconque (à titre gratuit ou onéreux) tout annuaire des Utilisateurs de la Plateforme ou toute autre information relative aux utilisateurs ou à l'utilisation des Services.
X – RESPONSABILITÉ
Responsabilité de la Société
La Société met tous les moyens en œuvre pour assurer l’accès et le bon fonctionnement de la Plateforme de manière continue.
Néanmoins, compte tenu des limites liées à Internet, la Société ne peut exclure que l’accès et le fonctionnement des Services soient interrompus notamment en cas de force majeure, de mauvais fonctionnement des équipements de l’Utilisateur, de dysfonctionnements du réseau internet de l’Utilisateur, ou d’opération de maintenance destinées à améliorer la Plateforme et ses Services. De la même façon, une contrainte liée à l’hébergeur, comme en matière de maintenance, ayant des répercussions sur l’accessibilité de la Plateforme ne peuvent entraîner la responsabilité de la Société.
La Société ne garantit ni l’absence de problème technique, ni la compatibilité avec une configuration et/ou matériel particulier, ni un délai de mise en ligne, et ne pourra être tenue responsable pour des dysfonctionnements liés à l’utilisation de logiciels annexes indépendantes de la volonté de la Société.
En conséquence, la Société ne saurait être tenue responsable d’une interruption des Services, qu’elle soit volontaire ou non, étant précisé qu’elle s’engage à faire ses meilleurs efforts pour limiter les interruptions qui lui seraient imputables.
La Société met à la disposition des Utilisateurs des outils et moyens techniques leur permettant d’améliorer leur gestion et prospection commerciale et se limite à la fourniture de ces Services. Ainsi, la Société ne saurait être tenue responsable en cas de différend :
Entre un Utilisateur et un de ses contacts,
Entre un Utilisateur et un membre du réseau Linkedin avec qui il est entré en relation par le biais de la Plateforme,
Entre un Utilisateur et la société ou la plateforme Linkedin.
La Société ne peut être tenue responsable des contenus publiés par les Utilisateurs, c’est à ces derniers qu’il revient de mettre en place une procédure pour se prémunir contre d’éventuelles fraudes ou arnaques.
La Société ne peut non plus être tenue responsable de l’usage fait des Services, notamment si un Utilisateur en réalise un usage abusif dans le cadre du Service de prospection sur Linkedin, en envoyant des messages intempestifs, redondants ou sans intérêt.
La Société n'a aucun contrôle sur, et n'assume aucune responsabilité pour, le contenu, les politiques de confidentialité, les conditions d'utilisation ou les pratiques de LinkedIn.
L'Utilisateur reconnaît et accepte en outre que la Société ne sera pas tenu responsable, directement ou indirectement, de tout dommage ou perte causé ou supposé être causé par ou en relation avec l'utilisation de la Plateforme. En particulier, NeoDeal ne sera pas responsable si l’Utilisateur est banni ou sanctionné par des tiers en raison de son utilisation du Service.
Responsabilité des Utilisateurs
L’Utilisateur est seul responsable du préjudice direct ou indirect qu’il est susceptible de subir du fait d’informations inexactes, incomplètes, et/ ou trompeuses qu’il fournirait lors de son inscription ou en l’absence de mise à jour de ces informations.
L’Utilisateur s’interdit expressément de publier tout Contenu injurieux, diffamant, dénigrant, calomnieux, raciste, xénophobe, contraire à la morale et aux bonnes mœurs, portant atteinte à l’ordre public ou aux droits de tiers, susceptible de porter atteinte aux droits, à la réputation et à l’image de la Société et plus généralement, dont la teneur enfreindrait la loi et/ou les règlements, notamment d’ordre pénal.
L’Utilisateur reconnaît que les outils et moyens techniques mis à disposition par la Société ne l’exonèrent pas de sa responsabilité quant aux obligations légales lui incombant. Plus précisément, l’Utilisateur s’interdit de réaliser un usage abusif des Services proposés par la Plateforme, notamment la prospection commerciale sur Linkedin.
XI – DONNÉES PERSONNELLES ET COOKIES
Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi qu’à celles du Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles, la Plateforme a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés).
La Société respectera les engagements prévus dans les présentes CGVU et veillera à ce que son personnel, son groupe et chacun de ses sous-traitants respectent ses termes.
Licéité des traitements
A ce titre, dès lors que la Société, dans le cadre des Services proposés, est amenée à traiter des données personnelles des Utilisateurs, s’engage à :
Respecter le Règlement européen 2016/678 du 27 avril 2016 (RGPD) dont l’entrée en vigueur date du 25 mai 2018 ;
Traiter de telles données uniquement si cela est requis ;
Garder les données personnelles strictement confidentielles ;
Prendre les mesures de sécurité organisationnelles, physiques et techniques appropriées afin de protéger les données personnelles ;
N’effectuer de transfert des données personnelles en dehors du territoire de l’Union européenne qu’avec l’autorisation préalable de l’Utilisateur et dans un cadre sécurisé, conformément aux exigences de la législation applicable.
Données collectées
Dans le cadre du fonctionnement nécessaire et normal de la Plateforme, les données collectées sont les suivantes : nom, prénom, numéro de téléphone, adresse email, mot de passe, identifiant et mot de passe LinkedIn, ainsi que les 4 derniers chiffres de la carte bancaire.
La Société informe que la Plateforme n’a pas vocation à collecter des données de santé ou autres données sensibles.
Exploitation des données
Les données personnelles collectées auprès des Utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des Services de la Plateforme, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé.
Elles sont strictement nécessaires à l’utilisation normale de la Plateforme.
Plus précisément, les utilisations de données personnelles sont les suivantes :
Accès et utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur ;
Gestion du fonctionnement et optimisation de la Plateforme ; et
Vérification, identification et authentification des données transmises par l’Utilisateur.
Conservation des données
Les données personnelles confiées à la Société seront conservées par ses soins pendant une durée de trois (3) mois à compter de leur transmission, durée strictement nécessaire à leur traitement.
La Société s’engage à supprimer toute donnée personnelle à la première demande de l’Utilisateur et, en toute hypothèse, à l’expiration de la durée mentionnée.
Après clôture du compte Utilisateur, ses données sont conservées par la Société, quatre-vingt dix (90) jours avant d’être détruites, sauf obligations légales contraires.
Obligations de la Société
Dans le cadre de la fourniture par la Société des Services objets des présentes CGVU, la Société fournit une solution structurellement respectueuse des principes de proportionnalité, de minimalisation et de limitation des données personnelles assurant que seules les données pertinentes, sont traitées au sein de la solution, pour les seules finalités convenues et sous le contrôle des seules personnes ayant à en connaître.
La Société met également en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger les données personnelles communiquées à la Société par l’Utilisateur via la Plateforme, de manière permanente et documentée, contre la destruction accidentelle ou illégale, la perte accidentelle, l’altération, la diffusion ou l’accès non autorisé, y compris dans le cadre de la transmission de données sur un réseau, tout comme contre toute autre forme de traitement illicite ou non compris dans les traitements confiés au titre des présentes CGVU.
Obligations des sous-traitants
La Société et chacun de ses éventuels sous-traitants (lesquels doivent impérativement être autorisés préalablement par l’Utilisateur et répondre en tous points aux mêmes engagements que ceux de la présente clause) :
Respecteront en tout temps leurs obligations.
Prendront toutes les mesures nécessaires à la protection de la sécurité et de la confidentialité des données personnelles, y compris en cas de transfert international des données.
Fourniront les garanties suivantes pour veiller à la mise en œuvre des mesures de confidentialité et de sécurité :
Indépendance.
Etablissement et fourniture à première demande de la documentation décrivant la confidentialité mise en œuvre au sein de la solution, pour protéger les données personnelles.
Conclusion des clauses contractuelles types encadrant tout éventuel transfert des données à tout sous-traitant secondaire qui ne serait pas situé sur le territoire de l’Union européenne, ou de tout dispositif équivalent dûment reconnue par les autorités de contrôle.
Contrôles et audits internes réguliers de nature à vérifier la permanence des dispositifs et procédures de protection internes des données personnelles, pendant tout le temps de leur conservation par la Société, tous traitements confondus.
Mise en œuvre et maintien d’une procédure de réception et d’exécution des demandes d’accès, de rectification ou de suppression émanant des personnes physiques concernées.
Limitation de l’utilisation des données
La Société s’engage à s’abstenir d’exploiter ou utiliser, faire des copies et créer des fichiers des données personnelles au sein du système d’information de l’Utilisateur à ses propres fins ou pour le compte de tiers. Le traitement d’une donnée personnelle correspondra strictement à l’exécution des finalités stipulées ci-avant, dans le seul cadre de l’exploitation de la solution et des Services fournis par la Société.
Sécurité, confidentialité et transparence
La Société met en œuvre des mesures tant au niveau organisationnel, technique, logiciel, physique en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non-autorisés.
Toutefois, il faut signaler qu’Internet n’est pas un environnement pleinement sécurisé et que la Société ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou le stockage de informations sur internet.
Enfin, la Société reconnaît qu’elle doit être en mesure, en tout temps pendant l’exécution des présentes CGVU, de rendre compte et de faire la preuve de l’ensemble des dispositifs et procédures de protection des données personnelles, de minimalisation de leur utilisation, et de conformité desdits dispositifs et procédures aux exigences légales susmentionnées.
Mise en œuvre des droits des Utilisateurs
L’Utilisateur dispose des droits suivants :
Il peut mettre à jour ou supprimer les données qui le concerne en se connectant à son compte et en configurant les paramètres du compte-utilisateur ;
Il peut supprimer son compte Utilisateur, en écrivant à l’adresse électronique suivante : team@neodeal.fr ;
Il peut exercer son droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l’adresse électronique suivante : team@neodeal.fr ;
Si les données à caractère personnel détenues par la Société sont inexactes, il peut demander la mise à jour des informations soit en les modifiant directement sur le compte-utilisateur, ou en écrivant à l’adresse électronique suivante : team@neodeal.fr ;
Il peut demander la suppression de ses données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l’adresse électronique suivante : team@neodeal.fr.
XII – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments de propriété intellectuelle utilisés par SALESTECH sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et autres, et notamment le droit d’auteur. La Plateforme et tous ses éléments, notamment mais non limitativement, les textes, les images, les vidéos, les photographies, les marques, les logos, les dénominations sociales, les noms de domaine sont la propriété exclusive de la Société ou de celle de ses partenaires.
A l'exception des éléments publiés sous une licence libre, toutes reproductions ou représentations, même partielles, par quelque procédé que ce soit, toutes requêtes automatisées ou non visant la récupération des données publiées sur cette plateforme, faites sans l'autorisation de l'éditeur sont illicites et constituent une contrefaçon conformément aux dispositions de la loi du 11 mars 1957, articles 40,41 et 42 du code pénal.
XIII – MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES
La Société se réserve la possibilité de modifier tout ou partie des présentes Conditions Générales. Dans ce cas, notification en sera faite à l’Utilisateur par une fenêtre apparaissant sur la Plateforme. La modification des Conditions Générales sera réputée tacitement acceptée si l’Utilisateur poursuit sa connexion à la Plateforme sans contestation expresse.
XIV – DURÉE, RÉSILIATION ET NULLITÉ
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation des Conditions Générales par l’Utilisateur.
Dans le cas où l’Utilisateur ne respecterait pas les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et/ou commettrait un quelconque manquement aux lois et règlements en vigueur, la Société est en droit de suspendre ou fermer le compte de l’Utilisateur, automatiquement et de plein droit, et de lui refuser, à l'avenir, l'accès à tout ou partie des Services, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels que la Société serait en droit de réclamer.
Dans l’éventualité où l’une des clauses dudit contrat serait déclarée nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, la validité des présentes Conditions Générales ne serait pas affectée.
Si la Société n’exerce pas les droits qui lui sont reconnus en application des textes ou des Conditions Générales, cela ne constitue pas pour autant une renonciation à faire valoir ses droits.
XV – LITIGES, DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Tout litige entre la Société et un Utilisateur, que ce soit à propos de la formation, de l’exécution, de l’interprétation, de la validité, de la résiliation ou de la résolution des présentes CGVU, et ce y compris pour les procédures conservatoires, les procédures d’urgence, en cas de référé, d’appel en garantie, de requête ou de pluralité de défendeurs, sera de la compétence des juridictions du ressort de la Cour d’Appel de Versailles et régi par les règles du droit français. Lorsque le litige concerne un consommateur, les règles applicables au droit de la consommation s’appliqueront.